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Certificat de cession

Le certificat de cession (appelé aussi contrat de cession, certificat de vente ou déclaration de cession d’un véhicule) est un formulaire à remplir en 3 exemplaires au moment de la vente ou de la cession d’un véhicule d’occasion entre le vendeur et le nouveau propriétaire (Articles R 322-4 et R 322-9 du Code de la Route).
Un exemplaire est conservé par l’ancien propriétaire, un exemplaire est destiné à l’acquéreur et un exemplaire est destiné à la Préfecture et doit être transmis dans les 15 jours suivant la vente par l’ancien propriétaire. C’est un acte entre particuliers qu’il convient de remplir attentivement lors de la vente d’un véhicule. Aucune rature ne doit être présente dans les documents sous peine de nullité de la cession du véhicule.
Le nouveau propriétaire devra ensuite joindre ce certificat à la demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Certificat de cession en ligne sur le site du Ministère
(formulaire officiel – document CERFA n° 13754*02)

Article rédigé par Nicolas Chevallier, publié le 22 juillet 2010, dernière modification le 01 octobre 2011
Mots-clés : certificat de vente, certificat de cession, contrat de cession, déclaration de cession d’un véhicule

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