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Certificat de situation administrative

Le Certificat de Situation Administrative (CSA) remplace le certificat de non gage et le certificat de non opposition, et ajoute des mentions relatives aux véhicules volés, aux véhicules gravement accidentés (VGA) et véhicules économiquement irréparables (VEI). On distingue deux types de certificats : le certificat simple et le certificat détaillé. Dans la majorité des cas, on a besoin d'un certificat simple.

Comment se le procurer ?

Il est gratuit et disponible en ligne ou sur demande auprès des préfectures et sous préfectures reliées au système d’immatriculation des véhicules. Vous aurez besoin de votre carte grise (numéro d’immatriculation, date de la première immatriculation, nom et prénom du titulaire).

A quoi sert-il ?

Il est obligatoire et doit être remis par le vendeur à l’acquéreur lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Le Certificat de Situation Administrative remis doit de plus dater de moins de 15 jours (article R.322-4 du Code de la Route). Il certifie que l’immatriculation du véhicule est possible (la Préfecture de Police refusera dans le cas contraire toute re-immatriculation). Il est aussi nécessaire lors d’un vol de votre véhicule et vous sera demandé par votre compagnie d’assurance afin de procéder au remboursement de celui-ci.

Certificat de non gage

Un véhicule est gagé en cas de vol, de crédit(s) impayé(s) ou autres créances relatives au véhicule. Contrairement à l’opposition, le fait qu’un véhicule soit gagé n’empêche pas sa vente. Aujourd’hui le certificat de non gage est remplacé par le certificat de situation administrative, qui regroupe le certificat de non gage et le certificat de non opposition.

Certificat de non opposition

Il y a une opposition à la vente et au transfert de carte grise en cas d’amendes non payées. Dans le cas d’une opposition (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation - OTCI), le propriétaire du véhicule peut faire une demande au comptable du Trésor Public qui lui remettra un avis récapitulant les différentes amendes qui ont entrainé la procédure d’opposition ainsi que la date de l’inscription. Le fait que le véhicule soit sous le coup d’une procédure d’opposition empêche sa vente : il convient au propriétaire de régler les amendes impayées afin de lever cette opposition. Aujourd’hui le certificat de non opposition est remplacé par le certificat de situation administrative, qui regroupe le certificat de non gage et le certificat de non opposition.

Demande de certificat de situation administrative en ligne

Vous pouvez effectuer votre demande de certificat de situation administrative en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur

Article rédigé par Nicolas Chevallier, publié le 22 juillet 2010, dernière modification le 20 décembre 2010
Mots-clés : Certificat de situation administrative, certificat de non-gage, certificat de non gage, certificat non gage, certificat non-gage, certificat non opposition

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