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Ordre de réparations

Qu'est-ce qu'un ordre des réparations? A quoi sert-il?
A lire avant de faire faire une réparation sur votre véhicule.

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Exemple d'ordre de réparation établi par un garagiste

Avant toute réparation

L'ordre de réparations est un document très important qu'il faut demander à votre garage auto avant chaque réparation. Il permet de définir les travaux à effectuer sur votre véhicule et le montant approximatif des travaux.Il doit indiquer aussi la date, votre nom, le type du véhicule, le kilométrage affiché (utile pour savoir si le garage n'a pas fait d'essai routier, ou si il a utilisé votre auto pour des trajets personnels...).
Si des travaux supplémentaires sont nécessaires, le garage doit vous contacter et vous demander l'autorisation avec un nouvel ordre de réparation que vous devez accepter et signer, par retour de mail, par fax ou SMS. L'accord oral par téléphone n'est pas suffisant et pourra difficilement être prouvé par le garage.
A savoir : si le montant des réparations est supérieur à 150 euros, le garagiste à l'obligation de vous remettre un devis détaillant le montant de la réparation.

En cas de litige

Travaux réalisés non demandés

En cas de litige, ce n’est pas à vous de prouver que vous n'aviez pas demandé de travaux, mais au garagiste de démontrer qu’il avait votre accord.
L'article L122-3 du code de la consommation prévoit des sanctions si le réparateur a fait une réparation sur un véhicule sans en avertir le client, ou si le montant diffère de l'ordre de réparation signé. Dans ce cas et si vous ne souhaitez pas régler les réparations supplémentaires, le garagiste ne peut conserver votre véhicule, comme le rappelle la jursiprudence (Cour de cassation, Audience publique du 3 mai 1966).

Le problème persiste malgré les travaux effectués

Le garagiste a une obligation de résultat comme stipulé dans l'article 1231-1 du Code civil : le véhicule doit être réparé pour les pannes et/ou problèmes mentionnés dans l'ordre des réparations.

En savoir plus

Un guide a été rédigé par la DGCCRF pour rappeler les obligations des garagistes et les droits des automobilistes : cliquez ici pour le télécharger.
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